Le notaire : professionnel de l'authentification des actes
Le notaire est un juriste investi d’une mission d’utilité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients.
Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
La loi donne au notaire le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. La définition de l’acte authentique est donnée par l’article 8.1, alinéa premier, 5° du Code civil.
Quelles sont les utilités d’un acte authentique ?
C’est d’abord la force probante de l’acte.
L’acte notarié fait foi jusqu’à inscription de faux en écriture publique de son origine (c’est à dire l’identité des parties), de son contenu (c’est-à-dire de l’accomplissement des formalités qu’il relate et de la volonté déclarée des parties), de sa date.
Note : La procédure en écriture est une procédure lourde et coûteuse pour éviter les contestations fantaisistes.
La force exécutoire
C’est également la force exécutoire de l’acte notarié. Cet acte s’impose avec la même force juridique qu’un jugement définitif.
L'opposabilité de l’acte
C’est encore l’opposabilité de l’acte aux personnes qui y sont étrangères. Les actes peuvent ou doivent être publiés dans des registres publiques ce qui le rend opposable aux tiers. (exemple : les actes de vente immobilière doivent être transcrits, c’est-à-dire recopiés intégralement dans un registre public accessible à tous moyennant paiement).
C’est une des raisons pour laquelle, dans certains cas, la loi impose la signature d’un acte authentique.
La protection du consentement
C’est aussi la protection du consentement et la compréhension des documents signés. Le notaire constate le consentement libre et éclairé des parties. Dans certains cas, la loi impose aux parties le passage d’un acte authentique pour garantir le contrôle de la liberté et la réalité consentement des parties par le notaire en qualité de personne indépendante (exemple : donation).
De manière plus générale, pour tout acte authentique, la loi impose également au notaire de conseiller chacune des parties de manière impartiale pour garantir aux parties et aux tiers que chacun a pu donner son consentement après avoir reçu toutes les explications nécessaires.
La conservation et consultation de vos actes
C’est enfin la conservation et la consultation de vos actes. Les notaires sont tenus de conserver les originaux de vos actes durant minimum 50 ans et maximum 75 ans. Ces actes ne sont jamais détruits mais doivent ensuite être déposés par votre notaire aux Archives du Royaume où ils seront conservés par la suite.
Grâce à l’authenticité conférée à vos actes par le notaire, vous bénéficiez donc d’une preuve d’une qualité inégalée, de la force exécutoire, tout en étant protégé des abus ou des pressions extérieures et de la perte de vos documents et en ayant la possibilité d’opposer vos contrats aux personnes
ne l’ayant pas signé.
Le notaire : acteur principal de la Justice préventive
« A côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité appelle d’autres fonctionnaires, qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute l’étendue des obligations qu’elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d’un acte authentique et la force d’un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides avec l’espoir du succès, l’envie d’élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires. Cette institution est le notariat. » (Définition de la profession utilisée par le Conseiller Real lors des débats ayant mené à l’adoption de la« loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat », toujours en vigueur aujourd’hui).
Autour de l’indispensable authenticité des actes, le rôle central du notaire
est donc un rôle de Justice préventive.
Le notaire : un conseiller impartial
L’article 1 de la loi précitée dispose depuis son origine que « (…)
Le notaire informe toujours entièrement chaque partie des droits, des obligations et des charges découlant des actes juridiques dans lesquels il intervient et conseille les parties en toute impartialité. »
A côté de ses fonctions publiques d’authenticité et de conservation, la loi oblige donc tout notaire est se comporter de manière impartiale en informant parfaitement toutes les parties de leurs droits et obligations.
Le notaire : un officier public et un professionnel libéral
C’est un officier public, nommé par le Roi, que l’Etat charge d’une mission de service public. Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude et vous conseille de manière totalement indépendante et libre.
C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.
De ce fait, il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, …) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.
En toutes hypothèses, le premier conseil est gratuit et un budget clair vous sera communiqué par le notaire avant de vous engager dans une opération.
